La méthode à l’amiable en quelques mots.
Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et donc la plus simple et la moins coûteuse.
Depuis 2017, si les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur l’ensemble des effets du divorce (prestation compensatoire, partage des biens meubles, partage des biens immobiliers, modalité de garde des enfants, de résidence des enfants, et d’exercice de l’autorité parentale, montant de la pension alimentaire…)., ils peuvent divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. La procédure ne se passe donc plus au tribunal. L’accord des époux est repris dans une convention de divorce, rédigée par leurs avocats respectifs, et enregistrée au rang de des minutes d’un notaire.
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RAPIDE : Un divorce enregistré en 1 minimum.
SIMPLE : Un divorce sans juge enregistré par un notaire.
ÉCONOMIQUE : Des tarifs forfaitaires fixes et concurrentiels.
Comment se déroule
une procédure de divorce par
consentement mutuel ?
Pour divorcer, même à l’amiable, chacun des époux doit être représenté par un avocat. Depuis 2017, il n’est plus possible d’être représenté par un avocat commun.
La procédure se déroule en 3 étapes :
Communication des informations nécessaires à la rédaction
Vous nous fournissez tous les renseignements nécessaires à la convention de divorce, grâce à un questionnaire détaillé, puis vous nous envoyez les pièces indispensables à la procédure.
Rédaction du projet de convention
Une fois les pièces et les informations à notre disposition, nous procédons à la rédaction de la convention de divorce en concertation avec les époux et l’avocat de votre conjoint.
Envoi et signature de la convention de divorce
Chacun des avocats adressera le projet de convention de divorce à son client respectif. Après un délai de réflexion légal de 15 jours, vous aurez rendez-vous pour la signature de la convention. La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, ce qui signifie que la convention de divorce est désormais applicable.
Une fois le dépôt au rang des minutes effectués, l’un des avocats transmettra une copie de l’attestation de dépôt à la mairie de mariage pour qu’elle effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage français. La mairie de mariage (ou le Service Central d’État Civil de Nantes) transmettra ensuite l’information aux mairies de naissance des ex-conjoints pour qu’elles effectuent elle aussi la transcription du divorce en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux.
La mention du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire pour que votre divorce soit reconnu par l’administration, les banques, l’employeur… Ce qu’on appelle « opposable aux tiers ».
Le divorce amiable nécessite aussi de régler la question du bien immobilier soit par un notaire ou éventuellement avec l’aide des avocats.
Le divorce amiable c’est aussi régler la question des biens entre les époux, parfois des sociétés créées pendant le mariage.
